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Foire aux questions
La Société immobilière de l'Ontario offre un large éventail de services immobiliers, notamment en gestion de projets de construction, en gestion d'installations, en gestion stratégique de portefeuilles et en rationalisation d'actifs au nom du gouvernement de l'Ontario et de ses ministères-clients.
Sujets :
- Vous envisagez d'acheter un bien du gouvernement?
- Vous envisagez d'acheter un bien du MRN?
- Vous recherchez un type de bien particulier qui ne figure pas dans le portefeuille du gouvernement?
- Comment le gouvernement procède-t-il pour louer des locaux?
- Quelle est la politique de la Société immobilière de l'Ontario sur l'utilisation des pesticides?
- Vous souhaitez travailler pour la Société immobilière de l'Ontario? Comment se déroule l'approvisionnement des services?
- Comment la Société immobilière de l'Ontario protège-t-elle les biens patrimoniaux?
- Qu'est-ce que la Ceinture de verdure?
- Quelles sont les responsabilités de la Société immobilière de l'Ontario en regard des corridors Hydro?
- En tant qu'agent immobilier, je serais intéressé à vendre un bien du gouvernement situé dans ma région. Comment puis-je obtenir l'inscription?
Vous envisagez d'acheter un bien du gouvernement?
Lorsque la Société immobilière de l'Ontario vend des actifs de l'État, elle procède ouvertement et de façon concurrentielle afin d'assurer l'équité et le meilleur prix aux contribuables.
Même si de nombreux biens paraissent inoccupés et/ou vendables, ce n'est pas toujours le cas. Le bien en question peut être utilisé pour la prestation de programmes ou de services gouvernementaux et n'est donc pas mis en vente. La Société immobilière de l'Ontario examine en permanence son portefeuille afin de déterminer les biens inutilisés ou sous-utilisés qui peuvent être rationalisés ou vendus dans le but de générer des revenus et des économies.
Tout bien du portefeuille de la Société immobilière de l'Ontario qui ne sert plus à la prestation de programmes ou de services gouvernementaux est signalé aux autres ordres de gouvernement aux fins d'examen. Le processus normal consiste à signaler le bien aux autres ministères, organismes provinciaux et paliers supérieurs de gouvernement municipal et local afin de cerner l'éventualité d'un besoin continu. Si l'un de ces ordres de gouvernement manifeste de l'intérêt pour le bien immobilier en question, ce bien est alors considéré comme étant hors marché.
Par contre, si un bien est en excédent et si aucun organisme gouvernemental ne souhaite l'acquérir, ce bien peut être mis en marché libre. La Société immobilière de l'Ontario traite le bien avec la diligence requise et le prépare à la vente selon la valeur du marché en faisant appel à une agence immobilière. Les membres des entreprises des secteurs privé et public peuvent alors acheter le bien dans le cadre d'un processus ouvert, équitable et transparent.
Les biens disponibles à la vente au public figurent sur le site Web de la Société immobilière de l'Ontario (www.ontariorealty.ca). Pour accéder directement à la liste de ces biens, il suffit de cliquer sur le lien « Biens à vendre » du menu déroulant « Je souhaite » de la page d'accueil.
Vous envisagez d'acheter un bien du MRN?
Le ministère des Richesses naturelles (MRN) participe également à la disposition des biens-fonds et est responsable de la vente des terres publiques. Le bien qui vous intéresse pourrait ne pas figurer dans le portefeuille de la Société immobilière de l'Ontario. Pour de plus amples renseignements sur les biens du MRN, vous devriez contacter directement ce ministère. Vous trouverez ses coordonnées sur son site Web, www.mnr.gov.on.ca.
Pour de plus amples renseignements sur l'achat ou la location de biens publics, utilisez le lien suivant : http://www.mnr.gov.on.ca/MNR/crownland/p812.html
Vous recherchez un type de bien particulier qui ne figure pas dans le portefeuille du gouvernement?
Si la Société immobilière de l'Ontario ne dispose pas du bien qui répond à vos critères, vous pouvez recruter les services d'une agence immobilière commerciale pour vous aider dans vos recherches ou utiliser le service interagences en consultant son site Web, www.mls.ca
Comment le gouvernement procède-t-il pour louer des locaux?
Lorsqu’il devient nécessaire de louer des locaux pour exécuter les programmes du gouvernement, la Société immobilière de l’Ontario lance un processus concurrentiel afin de s’assurer que les contribuables paieront le meilleur prix. Elle procède à une analyse coûts-avantages des emplacements possibles en faisant habituellement appel à une agence immobilière. Dans la plupart des cas, la location des locaux fait l’objet d’un bail négocié.
Quelle est la politique de la Société immobilière de l'Ontario sur l'utilisation des pesticides?
La Société immobilière de l'Ontario s'efforce d'utiliser des techniques d'entretien des pelouses qui protègent l'intégrité des biens du gouvernement et qui ont aussi peu d'impact que possible sur l'environnement. À cet égard, les pesticides sont en principe uniquement utilisés lorsque les autres méthodes telles que l'arrosage ou l'aération se sont révélées inefficaces.
Lorsqu'une décision est prise d'utiliser un pesticide, l'usage en est rigoureusement réglementé tant au niveau fédéral que provincial. Par exemple, avant qu'un pesticide puisse être vendu ou utilisé en Ontario, il doit être classifié. Les recommandations relatives à la classification sont faites par le Comité consultatif sur les pesticides de l'Ontario composé de représentants des municipalités, des secteurs universitaire, agricole, industriel et par les ministères de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, des Ressources naturelles, du Travail et de la Santé.
L'utilisation de pesticides peut aussi être assujettie aux règlements municipaux, auxquels devront se conformer la Société immobilière de l'Ontario et ses fournisseurs de services. Par conséquent, tous les pesticides utilisés sont minutieusement étudiés et contrôlés à de nombreux niveaux du gouvernement afin de protéger la santé des personnes et de l'environnement.
Vous souhaitez travailler pour la Société immobilière de l'Ontario? Comment se déroule l'approvisionnement des services?
La Société immobilière de l'Ontario doit se conformer aux dispositions des accords commerciaux de l'Ontario et répondre aux exigences de ces accords en ce qui a trait aux activités d'approvisionnement.
Les accords commerciaux de l'Ontario prescrivent un ensemble de mesures interdits, de processus d'appel d'offres, d'exemptions spécifiques et d'exigences de déclaration auxquels doit se conformer la Société immobilière de l'Ontario. Ainsi, les biens et les services doivent être acquis dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, qui assure la meilleure valeur aux fonds utilisés pour répondre aux besoins spécifiques et qui favorise des transactions justes et équitables avec le secteur privé. Les accords commerciaux de l'Ontario exigent que la soumission publique de la Société immobilière de l'Ontario réponde aux critères suivants :
- la valeur d'achat des biens doit dépasser 25 000,00 $;
- les approvisionnements relatifs aux services, aux conseils et aux constructions doivent avoir une valeur d'achat de plus de 100 000,00 $.
La Société immobilière de l'Ontario fait également appel aux fournisseurs officiels et/ou utilise des listes de fournisseurs pour les approvisionnements relatifs aux services, aux conseils et aux constructions. Les fournisseurs potentiels peuvent être présélectionnés pour figurer sur ces listes.
Les appels d'offres pour les projets qui correspondent aux valeurs citées ci-dessus et les possibilités offertes aux fournisseurs potentiels de se présélectionner pour figurer parmi les fournisseurs officiels ou sur les listes de fournisseurs de la Société immobilière de l'Ontario sont affichés sur notre site Web, www.ontariorealty.ca (cliquez sur « Faire affaire avec nous...onglet Occasions de soumissions...Occasions actuelles »). Cette information est également diffusée dans les journaux locaux, le Daily Commercial News et/ou sur MERX, le babillard électronique, à www.merx.com.
Certains autres services et produits de bâtiments de la Société immobilière de l'Ontario, situés dans les Régions du Grand Toronto et du sud-ouest de la province sont procurés par l'intermédiaire du fournisseur de services de gestion des installations de la Société immobilière de l'Ontario, SNC Lavalin ProFac Inc. Les coordonnées de ProFac's figurent sur le site de la Société immobilière de l'Ontario.
Comment la Société immobilière de l'Ontario protège-t-elle les biens patrimoniaux?
La Société immobilière de l'Ontario est responsable des lieux patrimoniaux qui appartiennent au gouvernement de l'Ontario soit les édifices et les structures de la province qui témoignent de notre histoire et de notre culture. Nous gérons ces lieux patrimoniaux dans le cadre de la protection de l'environnement dans ce cas, il s'agit de l'environnement « construit » de l'Ontario.
La gérance des lieux patrimoniaux de l'Ontario requiert une planification et une préparation d'une envergure qui n'avait jamais été envisagée jusqu'ici par de nombreuses juridictions. Nous nous sommes efforcés d'améliorer notre capacité de protéger cet important aspect de l'environnement construit. La première étape a consisté à rendre compte de ce que nous détenions au nom du public de l'Ontario et à élaborer des plans détaillés de protection de nos avoirs.
Les directives suivies par la Société immobilière de l'Ontario en tant que politiques détaillent la façon d'exécuter plusieurs tâches techniques nécessaires, par exemple, l'évaluation du patrimoine culturel, les déclarations d'impact sur le patrimoine, la recherche d'experts, etc.
Ces tâches permettent de déterminer ce qui devrait figurer dans les plans de conservation afin de veiller à ce que les lieux individuels ou les groupes de lieux soient protégés et que les décisions prises soient parfaitement éclairées.
La Société immobilière de l'Ontario tient à jour une base d'experts-conseils en patrimoine auxquels elle peut faire appel pour l'aider à élaborer et à mettre en Suvre des plans en matière de lieux patrimoniaux. Nous consultons les intervenants sur des cas d'importance majeure qui pourraient avoir un impact sur la valeur du patrimoine des lieux importants de la province.
La protection des installations permettant de répondre à un besoin déterminé du gouvernement est la priorité de la Société immobilière de l'Ontario, qui s'efforce actuellement de déterminer le meilleur moyen de procéder pour de nombreux biens immobiliers. Pour de plus amples renseignements sur un lieu patrimonial spécifique, veuillez envoyer votre demande à notre attention en utilisant la fonction « Commentaires » de ce site Web.
Qu'est-ce que la Ceinture de verdure?
La Loi de 2005 sur la Ceinture de verdure a permis d'élaborer le Plan de la ceinture de verdure qui vise à protéger 1,8 million d'acres de biens-fonds écologiques et agricoles situés dans la région de Golden Horseshoe contre l'extension anarchique et le développement urbain. Ce plan porte sur 800 000 acres de terre et s'inscrit dans le cadre du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara et du Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges.
La législation autorise le gouvernement à désigner une zone de Ceinture verte et à établir un Plan de la ceinture verte. Elle explique les principaux éléments et objectifs de la Ceinture verte qui sont indiqués dans le Plan et exige que les décisions de planification se conforment au Plan.
Pour de plus amples renseignements sur la Ceinture verte de l'Ontario, notamment pour consulter les cartes et les coordonnées, veuillez cliquer sur ce lien vers la section appropriée du site du ministère des Affaires municipales et du logement : http://www.mah.gov.on.ca/Page187.aspx.
Vous souhaiterez peut-être vous adresser à votre administration municipale pour déterminer les occasions de développement que présente son plan officiel.
Quelles sont les responsabilités de la Société immobilière de l'Ontarioen regard des corridors Hydro?
Le 31 décembre 2002, environ 50 000 acres de terre de corridors réservés au transport de l'électricité et qui appartenaient à Hydro One ont été transférés au gouvernement de l'Ontario.
Bien que ces biens-fonds soient essentiellement réservés au transport fiable de l'électricité, le gouvernement considère qu'ils présentent d'autres avantages pour les Ontariens. En effet, ils constituent des espaces idéaux pour les parcs et les sentiers de loisirs, l'agriculture et les passages à niveau, ainsi que pour les conduites d'eau et d'égout sans que ces usages secondaires ne gênent le transport de l'électricité. Le gouvernement de l'Ontario a élaboré un plan afin de s'assurer que ces biens-fonds continuent à être utilisés le plus efficacement possible.
C'est sur cette base que le gouvernement évalue les usages secondaires de ces biens-fonds. La location destinée aux usages publics et privés est en général évaluée selon la valeur du marché.
En tant qu'agent de la province, la Société immobilière de l'Ontario gère le Projet provincial d'aménagement secondaire des biens-fonds et la disposition des biens-fonds réservés au transport de l'électricité qui sont en excédent. En plus de répondre aux besoins futurs et actuels de Hydro One en matière de transport et de distribution et à toutes les exigences techniques, opérationnelles et de sécurité, toutes les applications de ce Projet devront être explicitement approuvées par écrit par les municipalités et par la province pendant la période de planification municipale.
En ce qui a trait à l'achat potentiel de biens-fonds de corridor, le gouvernement se défera, de façon méthodique, des biens-fonds en excédent. Ces biens-fonds seront traités de la même façon (à la valeur du marché) que les autres biens provinciaux en excédent, conformément aux directives et pratiques établies actuellement en vigueur à la Société immobilière de l'Ontario.
En vertu des pratiques actuelles de la Société immobilière de l'Ontario, les municipalités et autres organismes publics auront priorité en ce qui a trait à l'achat des biens-fonds de corridor en excédent.
Pour de plus amples renseignements sur les biens-fonds des corridors réservés au transport de l'électricité et au Projet d'aménagement secondaire des biens-fonds, consultez :
http://www.orc.on.ca/Notre rôle/Politiques___Procédures/Questions___Réponses_-_Hydro_One.htm.
En tant qu'agent immobilier, je serais intéressé à vendre un bien du gouvernement situé dans ma région. Comment puis-je obtenir l'inscription?
Lorsque la Société immobilière de l'Ontario vend des actifs de l'État, elle procède ouvertement et de façon concurrentielle afin d'assurer l'équité et le meilleur prix aux contribuables.
Si un bien appartenant à la province est considéré en excédent et si aucun organisme gouvernemental ne souhaite l'acquérir, le bien peut être mis en marché libre. La Société immobilière de l'Ontario traite le bien avec la diligence requise et le prépare à la vente à la valeur du marché en faisant appel à une agence immobilière.
La Société immobilière de l'Ontario utilise le processus relatif aux prestataires de services officiels dans le cadre duquel les agents immobiliers sont préqualifiés. La liste des agents immobiliers est mise à jour tous les deux ans environ et la Demande de qualification est publiée sur MERX à www.merx.com.
Il arrive que la Société immobilière de l'Ontario ne fasse pas appel aux prestataires de services officiels si la valeur de la vente est inférieure et si la région dans laquelle est situé le bien-fonds n'est couverte par aucun agent immobilier officiel. Dans ce cas, une demande de proposition sera émise afin de recenser les agents immobiliers de la région et de sélectionner celui à qui sera confiée cette transaction particulière.
10/30/2009 2:30:14 PM