Politiques et procédures

Directives et procédures relatives aux biens réels et aux ventes :

Directives et procédures relatives aux biens immobiliers et aux ventes

Directives et procédures relatives aux opérations de crédit-bail :

Délégations relatives aux opérations de crédit-bail
Annexe aux directives sur le crédit-bail

Arpentage des biens-fonds

Spécifications et directives de la Société immobilière de l’Ontario pour l’arpentage des biens-fonds

Normes d’aménagement à accès facile :

Normes d’aménagement à accès facile – mise à jour du 31 déc. 2006

Projet d’aménagement secondaire des biens-fonds réservés au transport de l’électricité :

Le 27 juin 2002, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi sur la fiabilité de l’énergie et la protection des consommateurs. Cette loi prévoit entre autres de transférer la propriété des biens-fonds de Hydro One réservés au transport d'électricité au gouvernement de l’Ontario.

Ce transfert a eu lieu le 31 décembre 2002. Il s’agit du meilleur moyen de s’assurer que ces biens-fonds continuent d’être disponibles pour un usage public, notamment pour les infrastructures, les transports et les loisirs.

Même si ces corridors sont principalement destinés au transport de l’électricité, le gouvernement en autorisera l’accès pour des usages secondaires : parcs et sentiers de loisirs, passages à niveau, conduites d’eau et d’égout, parcs de stationnement, centres commerciaux, etc.

Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur les documents surlignés :

Q. et A.
Trousse d’information municipale